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Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l’assujetti

L’OSP vous accompagne dans toutes vos démarches administratives en termes de modification d’entreprise.
Pour la désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l’assujetti voici la liste des documents nécessaires :

 

1 PV de l’AG/CA/CS certifiés conformes en original par le représentant légal,

  • 1 annonce légale que nous pouvons rédiger,
  • Pouvoir signé en original par le représentant légal, pour effectuer les formalités.
  • Pour un administrateur personne physique,
  • Photocopie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité,
  • 1 attestation de non-condamnation et de filiation signée en original.
  • Pour un administrateur personne morale,
  • extrait k bis de moins de 3 mois,
  • 1 exemplaire en original ou certifié conforme de la lettre de nomination du Représentant Permanent, ou certifié conforme,
  • Photocopie recto-verso de sa carte d'identité ou passeport en cours de validité,
  • 1 attestation de non-condamnation et de filiation signée en original.

Liste des pièces à télécharger :