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Dissolution anticipée

L’OSP vous accompagne dans toutes vos démarches administratives en termes de modification d’entreprise.
Pour une dissolution anticipée voici la liste des pièces à fournir :

 

  • 3 PV de l’AG certifiés conformes par le liquidateur,
  • 1 annonce légale que nous pouvons rédiger,
  • Pouvoir signé en original du liquidateur à OSP pour effectuer les formalités.
  • Pour le liquidateur, s’il ne figure pas sur le k bis :
  • Pour une personne physique : 1 copie recto-verso du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité ou extrait d’acte de naissance, 1 déclaration de non condamnation pénale et de filiation, signée en original,
  • Pour une personne morale : kbis de moins de 3 mois.

 

Attention : le siège de la liquidation doit être dans le ressort du même greffe que le siège social, sinon il convient de faire un transfert de siège avant la dissolution anticipée.

 

 

 

Dissolution par transmission universelle du patrimoine

 

Toutes les parts/actions étant réunies en une seule main, l’associé/actionnaire unique décide la dissolution et la radiation sans liquidation. Cette formalité s’effectue en deux temps.

 

1/. Annonce et modification au RCS, suite à la décision de dissolution.

2/. Radiation dans les 30 jours au moins après l’annonce de l’avis de dissolution dans un journal invitant les créanciers éventuels à faire leur déclaration de créance au greffe compétent dans les 30 jours de l’annonce.

 

Liste des documents nécessaires :

 

    • 3 PV de l’AG certifiés conformes par l’associé unique ,
    • 1 annonce légale, que nous pouvons rédiger,
    • Pouvoir signé en original de l’associé unique à OSP pour effectuer les formalités.

     

    N'hésitez pas à nous contacter !